Par mamadou sèye
Le verdict de l’Assemblée nationale est tombé. Par 109 voix contre 20 et 3 abstentions, les députés ont adopté la question préalable soulevée par Amadou Bâ, entraînant le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026. Ce vote ne constitue pas un simple incident de procédure. Il marque une nouvelle étape dans la confrontation entre l’Exécutif et une majorité parlementaire pourtant issue de la même famille politique.
Le gouvernement vient d’essuyer un désaveu parlementaire qui ne saurait être réduit à une querelle entre responsables politiques. Les raisons avancées par les députés sont sérieuses et touchent directement à la gestion des finances publiques. La sincérité budgétaire, la fiabilité des chiffres relatifs au déficit et à la dette, la communication de documents permettant aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle : autant de questions auxquelles le gouvernement devait apporter des réponses convaincantes.
Lorsque le député Amadou Bâ soulève la question de la sincérité budgétaire, en relevant notamment la révision du déficit prévisionnel de 6,54 % à 7,6 % du PIB, il pose un problème qui dépasse les clivages partisans. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales. Il a le droit et même le devoir de demander des comptes sur l’utilisation des ressources publiques et sur les engagements financiers de l’Etat.
Mais il y a un autre dossier sur lequel l’Exécutif n’a pas voulu céder : l’encadrement des fonds spéciaux. Là encore, il ne s’agit pas d’une revendication inventée pour les besoins d’une confrontation politique. L’encadrement des fonds politiques figurait parmi les engagements pris devant les Sénégalais. Comment comprendre qu’une promesse de campagne, présentée comme un élément de rupture avec les pratiques anciennes, devienne aujourd’hui un motif de blocage entre le gouvernement et la majorité ?
Dans les démocraties qui prennent au sérieux le contrôle des finances publiques, les dépenses discrétionnaires ne sauraient être soustraites à toute exigence de transparence et de reddition des comptes. Le Sénégal ne devrait pas faire exception. On ne peut pas réclamer des sacrifices aux citoyens, réduire des dépenses publiques et demander aux populations de supporter les conséquences d’une situation financière difficile tout en refusant de discuter sérieusement de l’encadrement de ces fonds.
Le gouvernement avait pourtant obtenu le renvoi du texte en commission pour poursuivre les discussions. Cette nouvelle tentative n’a pas permis de rapprocher les positions. Le projet est revenu devant les députés sans que les désaccords fondamentaux aient été levés. Le rejet de ce mardi était donc l’aboutissement d’une confrontation qui couvait depuis plusieurs semaines.
Désormais, tous les regards se tournent vers l’article 86 de la Constitution. Le Premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et adoptée dans les conditions constitutionnelles.
Mais cette procédure comporte un risque politique considérable. La majorité parlementaire appartient à PASTEF, qui dispose de 130 députés sur les 165 que compte l’Assemblée nationale. Si cette majorité décidait de voter une motion de censure, le gouvernement serait contraint de démissionner. Le Premier ministre, qui avait précédemment indiqué qu’il ne souhaitait pas recourir à cette disposition, se trouve ainsi devant une décision particulièrement lourde de conséquences.
Il faut aussi rappeler que le Président de la République, lors du Conseil des ministres du 28 octobre, avait demandé au Premier ministre de prendre toutes les dispositions juridiques nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques inscrites dans la LFR 2026 et la loi de finances initiale 2027. Cette instruction prend aujourd’hui une résonance particulière.
L’Exécutif doit donc choisir sa voie. Mais il ne saurait se défausser de ses responsabilités en présentant le Parlement comme l’obstacle à la conduite de sa politique. Une majorité parlementaire n’est pas tenue d’approuver aveuglément tous les choix du gouvernement, même lorsque celui-ci est issu de la même mouvance politique.
Il y a, au fond, une question politique essentielle : comment en est-on arrivé à cette rupture entre un Président élu sur un projet porté par PASTEF et une majorité parlementaire qui continue de revendiquer la défense de ce même projet ?
Le Sénégal n’a pas besoin d’une guerre permanente entre ses institutions. Il a besoin d’une gouvernance lisible, de finances publiques transparentes et d’engagements politiques respectés.
Le rejet de la LFR doit être entendu pour ce qu’il est : un avertissement parlementaire adressé à l’Exécutif. Il appartient désormais à celui-ci d’en tirer toutes les conséquences.